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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

du site www.leshallesduweb.com

En vigueur le 25/10/2018

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (dites “CGV) régissent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre :

  • La société Vitaforce au capital social de 1500 euros et immatriculée au Registre du Commerce 753.232.107.00031 dont le siège social est 10 traverse de tour, 83000 TOULON, ci-après dénommé « le Vendeur »

et

  • Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.leshallesduweb.com, ci-après dénommée « le Client »

Article 2 - Champs d'Application

Les CGV et tous produits vendus par le vendeur sont accessibles à tout moment 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année (sauf en cas de maintenance ou problème majeur au niveau des serveurs) sur le site http://leshallesduweb.com.

Les Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer. Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés sur le Site quelle que soit leur nature et prévaudront sur tout autre document.

leshallesduweb se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de leshallesduweb constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Le fait que leshallesduweb ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de leshallesduweb.

Avant toutes transactions, le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Condition Générales de vente visble sur le site “leshallesduweb.com”. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare accepter les CGV dès lors qu’il coche la case “J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.”.

Les conditions générales de vente seront acceptées avant chaque commande en temps qu'invité “commande sans inscription”. Ou à la création de son compte sur www.leshallesduweb.com (ci-après dénommé « le Site »).

Le Vendeur est spécialisé dans la vente de produits biologiques, écologiques, naturels ou appartenant au domaine du bien être. Il vend ces produits à distance via son site internet www.leshallesduweb.com.

Les catégories de produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Epicerie,

Compléments alimentaires,

Cosmétique,

Produits d’entretien,

Produits divers pour le bien-être

Article 3 - Généralité

Le Client et une personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Il est précisé que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique)

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cochant la case “J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve”(à la création du compte ou en passant une commande sans inscription), le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.





Article 4 : Caractéristiques des produits et Disponibilité



Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Le vendeur présente sur son site les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, afin que le client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

www.leshallesduweb.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'à titres indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.



Concernant tous les produits, surtout les produits concernant la santé et le bien-être, le choix du client se fait sous connaissance des caractéristiques et des spécificités du produit. Il est responsable et seul maître de ces décisions au vu des produits qu’il choisit malgré les contre-indications que cela peut engendrer avec un traitement en cours ou une incompatibilité avec un autre produit. Le vendeur est présent, répond à toutes les questions ou conseils que souhaite le client, s’il ne se trouve pas assez informé. Ces demandes sont faites exclusivement et volontairement de la part du client engageant sa propre responsabilité.





Article 5 : Prix



Les prix affichés sur le Site sont déterminés par le Vendeur. Ils sont mentionnés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

leshallesduweb se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les offres et produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par leshallesduweb.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC du produit ainsi que du montant de la TVA au taux figurant sur le récapitulatif de commande.

Dans le cas hypothétique d’une erreur de saisie ou de calcul rendant le prix de vente dérisoire ou à perte pour le vendeur, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé et malgré une confirmation automatique de la commande par le Vendeur à la réception du paiement, ladite commande est annulée. Le client est remboursé et sera informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse procéder à une nouvelle commande s'il le souhaite.



Article 6 : Commande



6.1 - Généralités

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.

Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits expédiés. leshallesduweb ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs de leshallesduweb entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. leshallesduweb retire alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.





6.2 - Solution d’achat



Solution d’achat sans adhésion :

  • Constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis

  • Renseigner adresse, numéros de téléphone

  • Choix de la méthode de livraison

  • Accepter les présentes conditions générales de vente,

  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.



Solution d’achat avec adhésion :

  • Créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,

  • Constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,

  • Choix de la méthode de livraison

  • Accepter les présentes conditions générales de vente,

  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.



Le Vendeur n’est pas responsable des hypothétiques erreurs de saisie et des résultantes qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

.

Les éléments renseignés par le client sont confidentiels et doivent être des informations véritables et sincères. De plus en cas de création de compte sur le site, le Client est le seul responsable de celui-ci et de toutes les conséquences liées à son utilisation jusqu’à la désactivation du compte, il s’engage à tenir son compte à jour de tout changement concernant lesdites informations.



6.3 Suivis des commandes

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « panier » puis « j’accède à mon panier ».

Si le client a créé un compte sur le site, son historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique «historique des commandes ».

Dans le cas d’un achat sans inscription le suivi se fera par son numéro de commande qui lui sera envoyé par mail et il pourra suivre l'évolution de la livraison sur le site du transporteur choisi grâce au numéro dit.

Tous les clients qui auraient besoin d'accéder aux ventes archivées le concernant devront faire une demande par courrier électronique à contact@leshallesduweb.com. ou par courrier postal.

Le Vendeur conseil au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande.



6.4 - Désactivation du compte

Dans le cas d’un non-respect des présentes CGV, d’un manquement ou d’une faute grave et significative de la part du client, le Vendeur se réserve le droit de la désactivation du compte, sans préavis, formalité, ni indemnité.

Si le client voudrait désactiver son compte, il lui incombe d’en faire la demande par courrier électronique à contact@leshallesduweb.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à vitaforce 10 traverse de la tour, 83000 Toulon. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du client dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande.



Article 7 : Paiement

Les données de paiement sont échangées et sécurisées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement monético agréé de la CIC-Crédit mutuel ou par Paypal pour toutes les transactions bancaires réalisées sur le site.

7.1- Moyens de paiement

  • Par Carte bancaire via le site sécurisé Paypal ou par l’intermédiaire notre prestataire bancaire monético du CIC-Crédit Mutuel

  • Par chèque. Le pré-paiement par chèque bancaire n'est autorisé que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de pré-paiement par chèque, la mise à l'encaissement est réalisée dès sa réception . Le chèque devra être établi à l'ordre de : SARL VITAFORCE. La commande sera expédiée à la validation de l’encaissement de chèque.

  • Par virement sur le compte de la SARL VITAFORCE

  • RIB : 10096 18074 00087200101 36 CMCIFRPP

  • IBAN : FR76 1009 6180 7400 0872 0010 136

  • Ou tout autre moyen proposé pour la validation de la commande.





7.2 - Défaut de paiement

Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération malhonnête.

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. Si aucun solution n’est apporté 7 jours après la passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer la livraison, voire d’annuler toutes commandes en cours liées au compte client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.



Article 8 : Livraison

8.1 - Généralité

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Dans le cas où la livraison n’est pas en cours n’est pa expédiée, la demande du client pour la modification de l’adresse de livraison pour la commande dite pourra être prise à temps et envoyer à l’adresse mis à jour. Si la modification intervient après que la livraison soit partie à une adresse erronée, et que le colis lui est retourné, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera effectuée et facturée au Client.

Le Vendeur assure la livraison des produits en France Métropolitaine, Monaco, DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse, Belgique, Portugal, Pays-Bas, Andorre, Autriche, Irlande, Danemark.

La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de scinder la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.

Pour toutes commandes où la livraison est offerte par le Vendeur, leshallesduweb se réserve le droit de choisir le transporteur pour livrer la commande au Client.



8.2 - Les différents prestataires de livraison

  • Colissimo Suivi

  • Chronopost

  • Chronorelais

  • Mondial Relay

  • DPD



8.3 - Frais de mise à disposition des Produits

Les frais de livraison sont indiqués au moment du choix du mode de livraison.

Le montant des frais de livraison sont changeants en fonction du montant du panier et du lieu de livraison. Des indications tarifaires couvrant tous les cas sont données sur la page http://leshallesduweb.com/content/1-livraison.



8.4 - Conditions de livraison

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du Livreur.

Le Client s’engage à vérifier la véracité des informations saisies avant la validation de la commande (adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail). En cas de faute dans les coordonnées renseignées pour une commande, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité de livrer la commande. Les frais de livraison acquittés pour cette livraison ne seront pas remboursés au Client. Si toutefois le client se rend compte de l’inexactitude d’une information sur une commande déjà validée, il peut avertir le Vendeur par courrier électronique contact@leshallesduweb.com dans les plus bref délais.

Le Client s’assure que l’adresse de livraison renseignée lors de la passation de la commande peut être accessible par un transporteur professionnel,c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (utilitaire jusqu'à 20m3). En cas de non possibilité d'accès par le livreur, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d'enlèvement atteignable.

La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Le client accepte de faire preuve de son identité en cas de demande du livreur (carte d'identité, passeport). Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Si le Client a prévu la livraison sur son lieu de travail (ou autre), il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

La livraison s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande.

Aucune demande de remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf en cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits.





8.5 - Délai de livraison

La livraison intervient dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande sur le site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.



8.6 - Gestion des litiges et retour produits

Il appartient au Client de vérifier préalablement la commande réceptionnée et d’en vérifier le contenu et de l’exactitude des informations et spécifications reliées aux produits commandés.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier à VITAFORCE, 10 traverse de la tour, 83000 TOULON ou par adresse électronique contact@leshallesduweb.com. La demande devra être accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos...). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Le Vendeur s'engage à rembourser ou remplacer dans les plus bref délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auraient été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.



Article 9 - Droit de Rétractation



Selon les modalités de l'article l222-18 du code de la consommation "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coûts prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :



  • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnées à l'article L.221-4.



  • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.



Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur au coordonnées postales ou mail indiquées à L'article 1 des CGV.

Les produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les frais de retour restant à la charge du client sauf erreur de la société Vitaforce

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.).

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.





Articles 10 - Responsabilité du Vendeur et Garanties



Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.



  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de la conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.



Disposition relatives aux garanties légales

Articles L.217-4 du Code de la Consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruction de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".



Article L217-5 du Code de la Consommation

"Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle:

  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."



Article L217-12 du Code de la Consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".



Article 1641 du Code Civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."



Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."



Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention».



Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse présent dans l'article 1 des CGV présentes), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient de vérifier.

  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.



Article 11 - Informatique et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site leshallesduweb.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 1705752.

Le Client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.



Article 12 - Propriété Intellectuelle

L’intégral du contenu du site leshallesduweb.com est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (image, texte, vidéo, son, logo, etc).

Toutes reproductions, téléchargements, copies, modifications, utilisations, adaptations partielles ou totales sont strictement interdites et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



Article 13 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 14 - Litiges

Pour toutes réclamations, merci de contacter le service clientèle par courrier au 33 rue des boucheries, 83000 TOULON ou par adresse électronique contact@leshallesduweb.com.

Une première prise de contact pourra se faire au 0983204917

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour contacter notre Service Client rapidement en cliquant ici

Tous les litiges auxquels les opérations d'achats et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.